Mr ....... indiquer votre nom....... et
Mr ....... indiquer votre nom
....... et .............
.... votre adresse ..........
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.............................
à
Monsieur François BAYROU
UDF
113 bis rue de l'Université
75007 P A R I S
objet: EMPRUNTS RUSSES : REPRISE DES COTATIONS
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Monsieur le Ministre,
L' Union pour la Démocratie Française a toujours été prêt à défendre les intérêts de la personne privée quand celle ci se trouvait injustement attaquée, notamment du fait de la puissance publique.
Notre pays compte quelque 300.000 porteurs d' EMPRUNTS RUSSES émis avant 1917 . Leurs intérêts, déja littéralement piétinés, ont fini par être complètement abandonnés par l' Etat français.Cela est explicitement exposé dans l'accord franco-russe du 27 Mai 1997 préparant l" indemnisation ", accord auquel les porteurs n'étaient pas partie ;alors même qu' aux termes de cet accord ils n'ont perçu que moins de 1% de la valeur actualisée de leur créance . Ce qui constitue un premier SCANDALE .
Un deuxième scandale réside dans la prolongation abusive de la SUSPENSION de la cotation de ces emprunts en Bourse de Paris.
Cette cotation a été assurée sans interrruption de 1892 au 25 Novembre 1996, date à laquelle le gouvernement a obtenu la suspension provisoire des cotations - et non la RADIATION des titres - ; en attendant que soient connues les modalités précises de l' "indemnisation" .
Ces modalités ont été rendues publiques avant l'an 2000, date à partir de laquelle la justification de la suspension de cotation a cessé d'exister.Si bien que cette suspension abusive se prolonge depuis plus de sept ans. Je rappelle que c'est par la volonté du gouvernement, et non celle des porteurs, qu'elle a été décidée, puis injustement maintenue, en dépit de l'engagement écrit de Mr STRAUSS-KAHN, ministre des Finances en exercice, d'y mettre un terme.
Cet engagement du gouvernement a pris au moins deux formes des plus officielles .
1 - Il figure dans la lettre du ministre des Finances , Mr STRAUSS - KAHN à Me de Guillenchmidt, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES PORTEURS d' EMPRUNTS RUSSES. Lettre dont vous trouverez copie en document joint.
2 - Un engagement semblable a été pris, au nom de gouvernement, devant la représentation nationale, par Mr JOSSELIN, secrétaire d'Etat à la Coopération ; une première fois devant l'Assemblée Nationale ; et confirmé le 10 Décembre 1997 au Sénat en ces termes :
"S'agissant des cotations des emprunts russes, je confirme les propos que j'ai tenusà l'Assemblée Nationale. Le gouvernement ne pose pas d'objection à ce que la cotation des titres russes puisse reprendre, même si cette éventualité n'est envisageable que dans la mesure où l'information des porteurs sera parfaite sur les conditions d'indemnisation des titres. Nous n'en sommes pas encore tout a fait là, mais dès que ces conditions seront remplies, la cotation pourra reprendre ."
Vous l'aurez remarqué, monsieur le ministre : les deux ministres partent d'un même raisonnement ; leurs propos sont d'ailleurs identiques ; ils posent les mêmes conditions avant de faire reprendre la cotation des titres russes :
a - ils exigent un préalable : que les "conditions d'indemnisation soient connues de tous " . Or elles le sont depuis SEPT ANS !
b - une fois ces conditions réunies " l'information du MARCHE sera alors parfaite" . Or, un marché officiel ne peut porter que sur des titres officiellement cotés .
c - "....et les TRANSACTIONS parfaitement incontestables" . Et seule la cotation en Bourse de ces titres garantit ce caractère d'incontestabilité .
C 'est pourquoi je vous demande de marquer votre attachement à la défense des intérêts des 300.000 porteurs français d'EMPRUNTS RUSSES intolérablement spoliés depuis plus de quatre vingt dix ans . En prenant l'engagement de faire mettre un terme à l'abusive suspension de cotation des emprunts russes à la Bourse de Paris, dès votre élection à la Présidence de la République.
Cette recotation , fort simple, dépend de la volonté exclusive du gouvernement . Aucun autre obstacle ne s'y oppose.
Les porteurs ne cesseront jamais de faire valoir le droit de leurs titres, ni d'exiger la reprise de leur cotation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma parfaite considération .
signe :
P.J : lettre du ministre des Finances du 9 Juillet 1998, à l'avocat de l'AFPER ASSOCIATION FRANCAISES DES PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES
